acte législatif中文是什么意思

• 制定法
  成文法

• "acte"中文翻译    音标：[akt] 动词变位提示：acte是acter的变位形式 n.m.
• "législatif"中文翻译    音标：[leʒ islatif] législatif,-ve a.
• "cadre législatif" 中文翻译 :    法律框架
• "conseil législatif" 中文翻译 :    立法会
• "corps législatif" 中文翻译 :    大会议院立法机关议会
• "droit législatif" 中文翻译 :    成文法
• "législatif" 中文翻译 :    音标：[leʒ islatif]législatif,-vea. 立法的，有立法权的；立法议会的；有关法律的m.立法机构législatifadj.法定的
• "mandat législatif" 中文翻译 :    法定任务立法授权
• "pouvoir législatif" 中文翻译 :    大会议院议会立法机关
• "programme législatif" 中文翻译 :    教法法治建设立法法规
• "yuan législatif" 中文翻译 :    立法院
• "ancien organe législatif" 中文翻译 :    历史上的立法机构
• "conseil législatif palestinien" 中文翻译 :    巴勒斯坦立法委员会
• "organe législatif allemand" 中文翻译 :    德国国会
• "organe législatif belge" 中文翻译 :    比利时议会
• "organe législatif espagnol" 中文翻译 :    西班牙国会
• "conseil législatif de brunei" 中文翻译 :    文莱立法会
• "conseil législatif de hong kong" 中文翻译 :    香港立法会
• "organe législatif par pays" 中文翻译 :    各国国家立法机构
• "conseil législatif de nouvelle-galles du sud" 中文翻译 :    新南威尔斯立法局
• "acte de légitime défense par anticipation" 中文翻译 :    预防性自卫
• "conseil législatif de sainte-hélène" 中文翻译 :    圣赫勒拿立法委员会
• "guide législatif de la cnudci sur le droit de l’insolvabilité" 中文翻译 :    破产法立法指南
• "facturation à l’acte" 中文翻译 :    收费服务
• "guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé" 中文翻译 :    私人融资基础设施项目法律指南

• Chacune est réglementée par un acte législatif distinct.
  有专门立法对每种诉讼作出规定。
• La législation turkmène ne renferme aucun acte législatif se rapportant spécifiquement aux violences domestiques.
  土库曼斯坦法律没有针对家庭暴力单独立法。
• Par un acte législatif approuvé à l ' occasion de trois débats par l ' Assemblée législative.
  由立法议会三读辩论通过一项议案。
• Acte législatif no 01 de 2005
  2005年的第01号立法令
• Le Gouvernement peut édicter des décrets afin de mettre en œuvre un acte législatif dans les limites de la loi.
  政府可颁布法令，依法执行法律。
• La mission de l ' état-major opérationnel est définie par un acte législatif approuvé par le Président du Turkménistan.
  行动总部的工作程序由土库曼斯坦总统批准的条例确定。
• L ' application de cette politique incombe à la Société pour le logement et le développement urbain, organisme créé par acte législatif.
  一个法定机构住房和城市开发公司负责执行这项政策。
• L’expropriation peut s’effectuer selon une procédure administrative ou judiciaire ou bien en vertu d’un acte législatif spécial.
  强制收取可通过司法或行政程序进行，或通过特别立法法令实行。
• Les modalités d ' intervention de l ' état-major opérationnel sont définies par acte législatif approuvé par le Président du Turkménistan.
  业务总部的运营程序将根据土库曼斯坦总统核准的条例决定。
• Fixe les normes organiques en matière de ressources et de compétences, selon l ' Acte législatif 01 de 2001.
  根据2001年第01号法令，该法颁布了关于资源和权限的组织原则。